Conditions Générales de Vente
À jour du 1er septembre 2026
1. Identification du vendeur et application des CGV
1.1. Identification du vendeur
Dénomination sociale : Équine Ostéopathie SARL
Forme juridique : Société à responsabilité limitée (SARL)
Siège social : 43 Rue de Bonnevoie, 5950 Itzig, Luxembourg
RCS Luxembourg : B133224
N° TVA intracommunautaire : LU22316845
E-mail : contact@cedric-marie.com
Site internet : cedric-marie.com
Ci-après dénommée « le Vendeur ».
1.2. Application des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux ventes de produits réalisées par Équine Ostéopathie SARL sur le site cedric-marie.com.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà passées.
En cas de différence entre les versions française et anglaise, la version française fait foi, sous réserve des lois en vigueur.
2. Produits et cadre réglementaire
2.1. Nature des produits
Le Vendeur agit en qualité de revendeur des produits Global Medics et Wellington Care proposés sur le site, comprenant des aliments complémentaires pour chevaux et des produits de soins à usage externe. Il n’intervient pas dans leur conception, leur formulation ou leur fabrication.
Les produits sont commercialisés conformément aux dispositions légales et réglementaires luxembourgeoises et européennes qui leur sont applicables. Les aliments complémentaires pour chevaux relèvent de la réglementation européenne applicable à l’alimentation animale et ne constituent pas des médicaments vétérinaires.
Les caractéristiques, compositions, modes d’emploi et recommandations applicables sont ceux communiqués par les fabricants et figurant sur les produits, leurs emballages ou leur documentation.
2.2. Utilisation des produits
L’acheteur reste responsable du choix et de la bonne utilisation des produits et doit respecter les dosages, modes d’emploi, précautions d’utilisation, conditions de conservation et recommandations du fabricant.
Les informations présentées sur le site ne remplacent pas l’avis d’un vétérinaire.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d’une mauvaise utilisation du produit ou du non-respect des recommandations du fabricant.
Pour tout cheval participant à des compétitions, il appartient à l’acheteur de vérifier avant utilisation la compatibilité du produit avec la réglementation antidopage applicable et de respecter, le cas échéant, les recommandations ou délais de sevrage indiqués. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un contrôle antidopage positif résultant de l’utilisation du produit.
Concernant les chevaux non exclus de la consommation humaine, l’acheteur doit s’assurer que les produits utilisés sont compatibles avec ce statut et respecter les éventuels délais d’attente applicables. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de non-respect de cette obligation par l’acheteur.
2.3. Disponibilité et présentation des produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles. Les photographies, illustrations et descriptions sont fournies à titre informatif et illustratif et n’ont pas de valeur contractuelle exhaustive.
En cas d’indisponibilité d’un produit après commande, l’acheteur en est informé dans les meilleurs délais. Si le produit a déjà été payé, les sommes correspondantes sont remboursées conformément aux lois en vigueur, sans que cette indisponibilité puisse, à elle seule, donner lieu au versement de dommages et intérêts.
Conformément au règlement (CE) n° 178/2002, le Vendeur assure la traçabilité de ses produits et met en place une procédure de retrait/rappel en cas de non-conformité identifiée.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, TVA comprise. Les frais de livraison s’ajoutent au montant des produits et sont indiqués avant le paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
4. Commande et paiement
Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV. Elle est confirmée et expédiée uniquement après réception du paiement intégral.
Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas de fraude, de litige antérieur, d’anomalie manifeste, notamment une erreur de prix évidente, ou pour tout autre motif légitime.
5. Livraison
La livraison est effectuée à l’adresse renseignée lors de la commande, selon les délais et tarifs annoncés sur le site.
L’acheteur doit vérifier l’état de sa commande à la réception et signaler rapidement toute détérioration, erreur ou produit manquant.
Tout frais supplémentaire occasionné par une erreur d’adresse, un colis non réclamé ou une erreur de l’acheteur reste à sa charge.
Le Vendeur ne répond pas des retards dus à des circonstances indépendantes de sa volonté. En cas de retard significatif de livraison, l’acheteur peut demander l’annulation de la commande selon les conditions légales applicables.
La responsabilité liée au transport et à la réception des produits est déterminée conformément aux lois en vigueur.
Hors Union européenne, les droits et taxes liés à l’importation sont à la charge de l’acheteur. Il lui appartient de respecter les règles du pays de destination. Le Vendeur ne répond pas des décisions prises par les autorités douanières ou locales.
6. Droit de rétractation et garanties légales
6.1. Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation luxembourgeois, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendrier à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter d’autres coûts que les frais directs de retour.
Pour exercer ce droit, l’acheteur notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté par email à : contact@cedric-marie.com.
Exception — biens scellés descellés pour raisons d’hygiène : conformément à l’article L. 222-9 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens scellés qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Cette exception s’applique aux aliments et compléments dont l’emballage (sac, seau, boîte, flacon) a été ouvert. Le droit de rétractation ne peut donc être exercé que si le produit est retourné non ouvert et dans son emballage d’origine scellé, dans un état permettant sa remise en vente.
En cas de rétractation valable, le Vendeur rembourse l’intégralité des sommes versées, hors frais de retour à la charge de l’acheteur sauf disposition contraire, dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve d’expédition.
Le défaut d’information sur le droit de rétractation entraîne, conformément à la loi, une prolongation du délai de rétractation de 12 mois.
6.2. Garanties légales
L’acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés prévues par le Code civil luxembourgeois, indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.
En cas de non-conformité ou de défaut du produit, l’acheteur peut demander la réparation, le remplacement, la réduction du prix ou le remboursement, selon les conditions légales.
7. Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, graphismes, créations et autres contenus propres à cedric-marie.com sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de leurs titulaires.
Toute reproduction, modification ou utilisation commerciale sans autorisation est interdite.
Les noms, marques et logos Global Medics et Wellington Care restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
8. Données personnelles
Les données personnelles recueillies sont utilisées pour le traitement des commandes, des paiements, des livraisons et des obligations légales du Vendeur.
Le traitement des données personnelles de l’acheteur est effectué conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation luxembourgeoise applicable.
Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité.
9. Droit applicable, réclamations et litiges
Les présentes CGV et les ventes réalisées sur cedric-marie.com sont soumises au droit luxembourgeois.
Un consommateur résidant dans un autre pays conserve les protections prévues par les lois qui lui sont applicables.
Pour toute réclamation, l’acheteur peut contacter le Vendeur à l’adresse suivante : contact@cedric-marie.com.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
Si aucune solution n’est trouvée après une réclamation préalable auprès du Vendeur, le consommateur peut saisir le Médiateur de la consommation du Grand-Duché de Luxembourg, lorsque les conditions sont réunies.
Pour les professionnels, les tribunaux de Luxembourg sont compétents, sous réserve des lois en vigueur.